Conditions générales de vente
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de MOULAI TIMOTHE en qualité de designer graphique indépendant (freelance).
Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise MOULAI TIMOTHE, représentée par Timothé Moulaï, dont le siège social est 1 Place du Midi, 94310 ORLY, immatriculée au SIRET : 991 120 205 00018.
Site : timothemoulai.fr.
Coordonnées bancaires pour règlement : Banque BP RIVES DE PARIS — IBAN : FR76 1020 7000 1222 1967 0955 030.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux relations contractuelles entre professionnels (B2B). Pour les consommateurs (particuliers, B2C), des dispositions légales spécifiques s’appliquent et feront l’objet de conditions particulières le cas échéant. En saisissant le Prestataire, le Client confirme être professionnel ou avoir vérifié l’existence et la portée des règles applicables s’il est consommateur.
OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de prestations de création et conception graphique (logo, identité visuelle, charte graphique, supports print et digital, webdesign, etc.), par tous moyens (courrier, téléphone, e-mail, signature électronique, etc.).
Le contenu de la prestation est strictement celui énoncé dans le Libellé du devis accepté par le Client ; sont exclus tous éléments non explicitement prévus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment : ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà acceptées.
RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer le Prestataire de tout changement. Il est seul responsable des conséquences (retards, coûts supplémentaires, erreurs) résultant d’informations erronées ou incomplètes.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides pendant toute la durée de la prestation.
Le Client remettra un cahier des charges aussi précis que possible et fournira les éléments (logos, visuels, textes, données légales) dans les formats demandés. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments fournis. La recherche d’antériorité (disponibilité du nom, marque, etc.) est à la charge du Client sauf mention contraire au devis.
Le Client devra régler les sommes dues selon les modalités convenues au devis.
ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire pourra assister le Client pour l’élaboration du cahier des charges.
Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement de la mission et à respecter, dans la mesure des éléments et validations fournis par le Client, les délais indiqués au devis.
Le Prestataire mettra en place un système d’allers-retours et de validations.
Le Prestataire garantit, à sa connaissance et sur la base des éléments fournis par le Client, que les créations remises sont libres de droits de tiers pour les usages prévus.
Le Prestataire conserve la confidentialité des informations reçues, sauf accord écrit contraire.
FRAIS ANNEXES ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
Les frais techniques, polices payantes, achats d’images, frais d’impression, façonnage, d’expédition, etc., ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis. Toute modification substantielle du cahier des charges demandée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé sont dues et exigibles.
HONORAIRES D’URGENCE
Sous réserve d’un accord préalable, une majoration pourra être appliquée pour prestations urgentes réalisées en dehors des horaires habituels (nuit, week-end, jours fériés) ou en cas de priorisation. Le taux de majoration sera indiqué sur le devis le cas échéant.
DEVIS, ACOMPTE ET DÉBUT DE LA PRESTATION
Le devis signé par le Client ainsi que les présentes CGV font office de bon de commande. Les devis sont valables trois (3) mois à compter de leur date d’émission, sauf évolution du cahier des charges.
Acompte : À compter de la signature du devis, le Client s’acquittera de l’acompte mentionné sur le devis. À titre indicatif, pour tout devis supérieur ou égal à 1 000 € HT, l’acompte minimal est fixé à dix pour cent (10 %) du montant global HT, sauf mention contraire indiquée explicitement sur le devis. Le détail exact du montant et des conditions de versement est mentionné sur chaque devis.
Les prestations débuteront lorsque le devis accepté et les éléments nécessaires à la réalisation (documents, contenus, validations) seront fournis au Prestataire.
VALIDATION DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à transmettre sa validation explicite par e-mail daté ou signature électronique. Le Prestataire adressera une relance écrite si aucune réponse n’est reçue dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la présentation d’une version. En l’absence de réponse après cette relance, le Prestataire se réserve la faculté, sauf preuve contraire apportée par le Client, de facturer et livrer la version présentée. Cette procédure vise à sécuriser le projet ; elle ne prive pas le Client de la possibilité de contester la conformité pour des motifs légitimes.
REMISE DES FICHIERS SOURCES
Sauf mention contraire stipulée au devis, les fichiers finaux (formats de livraison destinés à l’usage convenu) seront remis après validation et paiement intégral des sommes dues. Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) ne sont remis qu’après paiement intégral et, le cas échéant, paiement d’une somme complémentaire spécifiée au devis.
PROPRIÉTÉ DES PRESTATIONS ET CESSION DE DROITS
La totalité des créations et des droits afférents demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures. À compter du règlement final, les droits patrimoniaux expressément cédés sont transférés au Client conformément aux termes du devis.
Sauf stipulation contraire au devis, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire.
DROIT À L'IMAGE ET À LA PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner et présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et sur son site portfolio www.timothemoulai.fr, sauf refus écrit et motivé du Client.
PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. La facturation interviendra selon les modalités précisées au devis. Le règlement est dû à la date indiquée sur la facture et au plus tard trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf échéance particulière indiquée au devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous, sauf accord écrit contraire. Coordonnées : Banque BP RIVES DE PARIS — IBAN : FR76 1020 7000 1222 1967 0955 030. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord contraire écrit.
PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉS
Conformément à la législation applicable, en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux des pénalités sera égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de dix (10) points, et en tout état de cause au minimum égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le calcul des pénalités commence le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et prend fin à la date de réception du paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due pour tout retard de paiement. Les frais supplémentaires de recouvrement (huissier, avocat, etc.) restent à la charge du Client.
ANNULATION PAR LE CLIENT / ACCOMPTE
En cas d’annulation par le Client après démarrage de la prestation, le Client s’engage à régler au Prestataire les sommes correspondant à l’avancement de la prestation, aux tâches réalisées et aux services complémentaires effectués. L’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf accord écrit contraire.
INCAPACITÉ, MALADIE ET FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), le Prestataire pourra modifier le calendrier sans que puisse lui être réclamé une quelconque indemnité. Il informera le Client au plus tôt. En cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, hors prestations déjà réalisées.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées par le Prestataire sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations puis archivées pour la durée utile aux obligations légales (ex. : durée de conservation comptable) ; à défaut d’obligations légales, elles sont conservées durant la durée du contrat puis 3 ans.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire via le formulaire du site ou directement à l’adresse e-mail suivante : timothemoulai@gmail.com.
LITIGES — DROIT APPLICABLE — COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront prioritairement une solution amiable en cas de contestation. À défaut d’accord amiable, pour les relations entre professionnels, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
ACCEPTATION
L’acceptation du devis et des présentes CGV peut être formalisée par :
Signature manuscrite précédée de la mention « Lu et approuvé »,
Signature électronique,
Confirmation écrite par e-mail reprenant le numéro et la date du devis, ou
Le Prestataire conservera la preuve de l’acceptation.
INTÉGRALITÉ — NULLITÉ PARTIELLE
Les présentes CGV, le devis et le cahier des charges constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
CLAUSE FINALE DE TRANSPARENCE
Les CGV ci-dessus tiennent lieu d’information préalable et contractuelle. Elles sont rédigées dans un souci de clarté et de protection mutuelle entre le Prestataire et le Client.